« demande écrite »

Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées.

…la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation…

Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées

Le ministre des finances et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-36 du 24 février…

Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et modalités de sa présentation aux services des douanes

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque…

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant un schéma de configuration de circuits intégrés copié et les modalités de sa présentation aux services des douanes

…Article premier La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des prod

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait et les modalités de sa présentation aux services des douanes

…Article premier La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présumés co

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes

…Article premier La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présum&eac

Annexe au décret gouvernemental n° 2018- 819 du 8 octobre 2018 : Modèle de demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisiennes prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…12) L’étude des demandes de bénéfice de cet avantage ainsi que la réponse écrite doivent être faites dans un délai de trois mois à compter de la…

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail

…L'entreprise bénéficiaire se substitue à l'entreprise prestataire à la première demande écrite qu'elle soumet, sans mise en demeure ni aucune procédure administrative ou judiciaire. Art…

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

…nouveau) du code de commerce , la demande de restitution des montants transférés doit être effectuée sur la base d’une demande écrite, motivée et déposée par le requérant…

Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale

…Art 6 Les professionnels de la santé et les structures et établissements de santé sont tenus de fournir leurs services aux demandeurs, conformément à la législation en vigueur…

قرار تعقيبي عدد 58922 بتاريخ 29 ماي 2024 : القانون المدني - الأدلة - فترة التقادم

…validité de la preuve écrite Principe : - Attendu que la facture présentée dans le cadre du litige comporte le cachet et la signature du demandeur, que cela équivaut à…

Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application

…une autorisation à cet effet en déposant une demande écrite auprès de la structure fiscale de rattachement. La demande d'autorisation présentée après la fin de la quatrième…

Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance

…Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à ce qui suit . - Une demande d'informations ou de consultations, quelle que soit sa nature ou sa provenance…

Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

…Les agents qui optent pour l’augmentation de l’âge de la mise à la retraite doivent présenter une demande écrite à l’employeur pour statuer soit par…

Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022

…Au cas où la vacance provisoire excède 60 jours, ou en cas de présentation par le président de la République de sa démission écrite au Président de la…

Veille juridique 01-22 : Décret-loi n° 2022-2 ( organisation de l’activité du renseignement de crédit) : Principales dispositions du Décret-loi réglementant les sociétés d’information sur le crédit

…Quatre mois à compter de la date de communication de tous les documents et renseignements demandés par la BCT. II. CAPITAL MINIMUM Les sociétés d’information sur le…

Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021

…Cependant, l’Administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas 7…

Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

…Toutefois, l'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification ponctuelle pour une durée ne dépassant pas…

Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021

…2) Les dispositions du numéro 1 du présent article s'appliquent aux demandes de restitution qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions y compris les demandes de…