Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Est punie d’un an d’emprisonnement et de mille dinars d’amende, toute personne exerçant une profession médicale ou paramédicale qui aura délivré, par complaisance, un certificat faisant état de fait inexacts relatifs à la santé d’une personne, ou qui aura dissimulé ou certifié faussement l’existence d’une maladie ou infirmité ou d’un état de grossesse non réel, ou fourni des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause du décès.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à cinq mille dinars d’amende lorsque, dans le cadre de l’exercice de sa profession médicale ou paramédicale, la personne aura sollicité ou agréé, soit pour elle-même, soit pour autrui, directement ou indirectement, des offres ou promesses ou dons ou présents ou rémunérations en contrepartie de l’établissement d’un certificat faisant état de fait matériellement inexacts.