Est assimilé à l’escroquerie et puni des peines prévues à l’article précédent, le fait :
55 Art. 288 – La traduction française des modifications apportées par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives, n’est pas encore publiée au JORT Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
56 Art. 290 – La traduction française des modifications apportées par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives, n’est pas encore publiée au JORT Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
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1. de vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n’a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous,
2. de vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage.