Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – La peine est d’un an d’emprisonnement et de mille dinars d’amende, si la tentative de corruption n’a eu aucun effet.
Elle est de deux ans d’emprisonnement et de deux mille dinars d’amende si la tentative de contrainte par voie de fait ou menaces n’a eu aucun effet.