L'arrêt de cassation remet la cause en l'état où elle était avant la décision cassée, et ce, dans la limite des moyens admis.
Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de cassation et si un deuxième pourvoi soulevant les mêmes moyens est formé, la Cour de cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l'opposant à la juridiction de renvoi. L'arrêt rendu par les chambres réunies s'impose à la juridiction de second renvoi.