Loi

Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres

قانون عدد 35 لسنة 2000 مؤرخ في 21 مارس 2000 يتعلق بإرساء السندات غير المادية

L 2000/3521 mars 2000JORT n° 24 du 24 mars 2000

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont considérés comme valeurs mobilières, les actions, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d'in

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Textes visés 38

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Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales Décret · 21 novembre 2005
Circulaire aux établissements de crédit n°2005-10 du 14 juillet 2005 : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie Circulaire · 14 juillet 2005
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Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation Arrêté · 27 février 2001
Accord-cadre type relatif à la convention de pension livrée (non disponible)
Annexe à l’arrêté du ministre des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif au dépositaire central des titres (non disponible)
Décret n° 2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce (non disponible)
Code des Sociétés commerciales 2016 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre premier : Dispositions générales (non disponible)