Dans les codes
Article 411 — Code de commerce …Est puni d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision sans qu’elle puisse… Article 363 — Code de commerce L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. Si l'endossement est en blanc le porteur… Article 404 — Code de commerce …peines pénales relatives à l'émission de chèques bancaires sans provisions aux chèques postaux sans provisions . Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la… Article 348 — Code de commerce …La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur…-
Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, portant prorogation du délai du règlement prévu par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est prorogé le délai du règlement correspondant…
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Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Modifié par : - Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22…
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Décret-loi n° 2011-71 du 30 juillet 2011, relatif aux incidents de paiement objet de l'amnistie des délits d'émission de chèques sans provision
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5…
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Décret-loi n° 2011-30 du 26 avril 2011, portant amnistie des délits d'émission de chèque sans provision
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5…
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قرار تعقيبي عدد 80135 بتاريخ 24 ديسمبر 2025 : حجية وسائل الإثبات في إطار إجراءات الأمر بالدفع
…Chèque sans provision-action en paiement-injonction de payer-respect des règles de procédures Principes : Peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer toute action…
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قرار تعقيبي عدد 69719 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : الخطأ التقصيري مقابل الخطأ العمدي في المسؤولية المدنية
…Chèques sans provision-société à responsabilité limitée-désignation d’un nouveau gérant-sanction pénale-rédaction des certificats de non paiement-négligence du banquier-mention erronée-mauvaise foi (Non…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et aux crimes relatifs à la lutte…
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قرار تعقيبي عدد 63234 بتاريخ 01 أفريل 2024 : اوراق تجارية-شيك-دين تجاري-فوائض قانونية
…Effets de commerce-chèque-dette commerciale-assurance-intérêts légaux Principe : Attendu que tant que les chèques se sont révélés sans provision, ceci constitue un cas d’inexécution du…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et aux crimes relatifs à la lutte…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision. 3) Régularisation des infractions et délits douaniers…
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قرار تعقيبي عدد 61308 بتاريخ 23 أكتوبر 2019 : إصدار الممثل القانوني صكوك بدون رصيد في حق الشركة
…Société anonyme-personnalité morale-mandataire social-émission de chèques sans provision-responsabilité de la société-dettes sociales-responsabilité pénale du dirigeant-preuve (Non) Principes : La société en sa…
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قرار تعقيبي عدد 95627 بتاريخ 18 ماي 2020 : إصدار شيك بدون رصيد
…Chèque sans provision-vice de procédure-mention de la date de présentation-nullité-procédure d’ordre public Principes : - Les procédures qui doivent être suivies dans le cadre d…
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قرار تعقيبي عدد 96130 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد-دعوة الساحب إلى توفير الرصيد
…Chèque sans provision-absence de date de présentation du chèque-vice de procédure-nullité Principes : - Tout établissement bancaire qui refuse le paiement du chèque est tenu de mentionner…
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قرار تعقيبي عدد 91508 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد مع إثبات تاريخ العرض
…Chèque sans provision-vice de procédure-défaut de mention de la date de présentation-nullité Principe : L’établissement bancaire tiré qui refuse le paiement du chèque pour défaut…
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قـــرار تــعقــيبي جزائي عدد 86504 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد
…Chèque sans provision-régularisation partielle-sursis à l’exécution de la peine-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond Principe : Les juges du fond ont un pouvoir…
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قـــرار تــعقــيبي جزائي عدد 86801 بتاريخ 02 مارس 2020 : اصدار شيك بدون رصيد - إسعاف المتهم بتأجيل تنفيذ العقاب البدني
…Chèque sans provision-sursis à l’exécution de la peine-exécution du paiement-régularisation partielle-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond Principe : Les juges du fond…
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قـــرار تــعقــيبي جزائي عدد 88965 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد - الإخلال بواجب إثبات تاريخ عرض الشيك
…Chèque sans provision-vice de procédure-absence de mention de la date de présentation-nullité Principe : Les procédures prévues à l’article 410 ter du code de commerce…
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قرار تعقيبي عدد 91532 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد
…Chèque sans provision-vice de procédure-non respect des délais légaux-nullité Principe : L’établissement bancaire tiré qui refuse le paiement d’un chèque pour défaut de provision…
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قرار تعقيبي عدد 90675 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد
…Chèque sans provision-vice de procédure-non respect des délais de notification-nullité Principe: L’établissement bancaire tiré qui refuse le paiement du chèque pour défaut de provision…
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قرار تعقيبي عدد 93497 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد
…Chèque sans provision-absence de mention de la date de présentation du chèque-nullité de procédure Principes : - La procédure de l’article 410 ter du code de commerce…