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« Chèque sans provision »
Dans les codes
Article 411 — Code de commerce …Est puni d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision sans qu’elle puisse… Article 363 — Code de commerce L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. Si l'endossement est en blanc le porteur… Article 404 — Code de commerce …peines pénales relatives à l'émission de chèques bancaires sans provisions aux chèques postaux sans provisions . Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la… Article 348 — Code de commerce …La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur…-
Veille juridique 05-24 : REFORME DES CHÈQUES SANS PROVISIONS : Principales modifications des dispositions du code de commerce relatives aux chèques sans provision, par la loi 2024-41 du 2 août 2024
Les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2024 ont essentiellement pour objectif de dissuader les détenteurs de chéquiers à recourir à l’émission de chèques sans provision…
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Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, portant prorogation du délai du règlement prévu par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est prorogé le délai du règlement correspondant…
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Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Modifié par : - Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22…
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Veille juridique 02-22 : Amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Cette amnistie a été instituée par le Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 (portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision), dont ci…
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Décret-loi n° 2011-71 du 30 juillet 2011, relatif aux incidents de paiement objet de l'amnistie des délits d'émission de chèques sans provision
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5…
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Décret-loi n° 2011-30 du 26 avril 2011, portant amnistie des délits d'émission de chèque sans provision
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5…
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قرار تعقيبي عدد 80135 بتاريخ 24 ديسمبر 2025 : حجية وسائل الإثبات في إطار إجراءات الأمر بالدفع
…Chèque sans provision-action en paiement-injonction de payer-respect des règles de procédures Principes : Peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer toute action…
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قرار تعقيبي عدد 69719 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : الخطأ التقصيري مقابل الخطأ العمدي في المسؤولية المدنية
…Chèques sans provision-société à responsabilité limitée-désignation d’un nouveau gérant-sanction pénale-rédaction des certificats de non paiement-négligence du banquier-mention erronée-mauvaise foi (Non…
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Instruments de paiement : Vers un retour stratégique de la lettre de change ?
La dernière réforme du chèque issue de la loi n° 2024 - 41 du 2 aout 2024 relative aux chèques sans provision[1] a ébranlé une ancienne construction juridique…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…Cette mesure ne concerne pas les amendes relatives aux chèques sans provisions et les crimes de blanchiment d’argent. • Abandon des pénalités dues au titre des déclarations fiscales…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et aux crimes relatifs à la lutte…
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قرار تعقيبي عدد 63234 بتاريخ 01 أفريل 2024 : اوراق تجارية-شيك-دين تجاري-فوائض قانونية
…Effets de commerce-chèque-dette commerciale-assurance-intérêts légaux Principe : Attendu que tant que les chèques se sont révélés sans provision, ceci constitue un cas d’inexécution du…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et aux crimes relatifs à la lutte…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…Les amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision ne sont pas concernées par cette régularisation. La liste des infractions fiscales administratives est annexée à la loi…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision. 3) Régularisation des infractions et délits douaniers…
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قرار تعقيبي عدد 61308 بتاريخ 23 أكتوبر 2019 : إصدار الممثل القانوني صكوك بدون رصيد في حق الشركة
…Société anonyme-personnalité morale-mandataire social-émission de chèques sans provision-responsabilité de la société-dettes sociales-responsabilité pénale du dirigeant-preuve (Non) Principes : La société en sa…
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قرار تعقيبي عدد 95627 بتاريخ 18 ماي 2020 : إصدار شيك بدون رصيد
…Chèque sans provision-vice de procédure-mention de la date de présentation-nullité-procédure d’ordre public Principes : - Les procédures qui doivent être suivies dans le cadre d…
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قرار تعقيبي عدد 96130 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد-دعوة الساحب إلى توفير الرصيد
…Chèque sans provision-absence de date de présentation du chèque-vice de procédure-nullité Principes : - Tout établissement bancaire qui refuse le paiement du chèque est tenu de mentionner…
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قرار تعقيبي عدد 91508 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد مع إثبات تاريخ العرض
…Chèque sans provision-vice de procédure-défaut de mention de la date de présentation-nullité Principe : L’établissement bancaire tiré qui refuse le paiement du chèque pour défaut…
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قـــرار تــعقــيبي جزائي عدد 86504 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد
…Chèque sans provision-régularisation partielle-sursis à l’exécution de la peine-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond Principe : Les juges du fond ont un pouvoir…