Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Toute personne ayant abusé de son influence ou de ses liens réels ou supposés auprès d’un fonctionnaire public ou assimilé et qui aura accepté, directement ou indirectement, des dons, ou promesses de dons, ou présents, ou avantages de quelque nature que ce soit en vue d’obtenir des droits ou des avantages au profit d’autrui, mêmes justes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois mille dinars d’amende. La tentative est punissable.
La peine sera portée au double si l’auteur de l’acte est un fonctionnaire public ou assimilé. 38