La compétence est déterminée par la nature et par le montant de la demande.
Le taux en dernier ressort est déterminé par le montant de la demande.
A cet effet, ne sont prises en considération que les dernières conclusions à moins que le tribunal ne juge que le demandeur a sciemment augmenté ou diminué le quantum de sa demande pour éluder l'application des règles de compétence. Dans ce cas, le tribunal peut ramener la demande à son taux réel et la compétence est déterminée en fonction de ce taux.