(Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Le greffier de la juridiction d'appel doit aviser immédiatement le greffier du conseil de prud'hommes ayant rendu le jugement de la demande d'appel et lui demande la transmission du dossier de l'affaire (1) La version originale paru au JORT contenait 2 alinéas.
accompagné d’une copie administrative du jugement attaqué. Il procède dès l'arrivée du dossier à son inscription sur un registre ad hoc et le transmet au président qui désignera le juge appelé, le cas échéant, à rédiger un rapport.