Code
Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Quatre : De l'inscription des droits réels immobiliers
ﻣﺠﻠﺔ اﻟﺤﻘﻮق اﻟﻌﻴﻨﻴﺔ 2020 : اﻟﻜﺘﺎب اﻟﺜﺎﻧﻲ : اﻟﻌﻘﺎرات اﻟﻤﺴﺠﻠﺔ وإﺟﺮاءات اﻟﺘﺴﺠﻴﻞ : اﻟﻌﻨﻮان اﻟﺮاﺑﻊ : ﺗﺮﺳﻴﻢ اﻟﺤﻘﻮق اﻟﻌﻴﻨﻴﺔ اﻟﻌﻘﺎرﻳﺔ
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels
- Loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d’un handicap moteur.
- Loi n° 2001-35 du 17 avril 2001, modifiant certains articles du code des droits réels
- Loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels
- Loi n° 1995-10 du 23 janvier 1995, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels
- Loi n° 1992-84 du 6 août 1992, portant modification du code des droits réels
- Loi n° 92-46 du 4 mai 1992 , modifiant et complétant certains articles du code des droit réels