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الفصل 52 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : a… الفصل 18 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …1)du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de…-
طلب توضيحات جبائية : المعرف الجبائي لممارسة نشاط التجارة الحرة
…15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél 71 784 700 / 71 790 504 / 71 790 550 Fax Site web www.impots.finances.gov.tn
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Marché de fourniture d’équipements et de prestations de services conclu entre la télévision tunisienne et une société japonaise
…la société japonaise sous-traitante « reste tenue de déposer la déclaration d'existence prévue pour les personnes morales non redevables de l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration…
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Régime fiscal d'un marché réalisé avec la télévision tunisienne
…Sur cette base et compte tenu de l'étendue des exonérations vous avez demandé à savoir, si la société « » : 1) est exonérée de tous impôts, droits et taxes…
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Avantages fiscaux au titre d'un contrat de marché avec l'******
…De ce fait, la société exerçant dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie, n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés au titre des…
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Demande d'éclaircissements
…En ce qui concerne le taux de l'impôt sur les sociétés Il ressort des statuts de la société « » que cette dernière est régie par le décret-loi…
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Destruction des déchets
…de l'IS. العنوان : 15 نهج عبد الرحمان الجزيري 1002 تونس - الهاتف : 71.784 700 / 71.790 504 - الفاكس : 71.790 550 - موقع الواب : www.impots.finances.gov…
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Taux de la retenue à la source sur les intérêts payés à un résident en Italie associé dans une société résidente en Tunisie
…impôt serait exigible au taux de 20% prévu par l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés majoré…
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Demande d’éclaircissements
…I- En matière d’impôt direct 1- Au niveau de l’établissement stable a- Au niveau des charges Les montants revenant au siège de la société ************* » sis en…
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طلب توضيحات حول نسبة الضريبة على الشركات
…www.impots.finances.gov.tn Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél Fax Site web
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demande d'éclaircissements
…société française « » est déterminé comme suit : I. En matière des Impôts Directs 1- En ce qui concerne le groupement Le groupement est soumis au régime fiscal des sociétés…
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Prise en compte des dépenses engagées avant la date de l'obtention de l'attestation de déclaration d'un investissement d'extension
…à la date limite du dépôt de la déclaration définitive de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2012 en demandant s’il est possible…
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Restitution de l'excèdent des acomptes provisionnels
…de trois ans concernant le crédit en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés s’applique exclusivement au crédit dégagé par la déclaration…
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Régime fiscal de sommes payées par la Société *** à une société résidente en Belgique
…l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Ladite retenue est déductible des acomptes provisionnels ou de l’IS dû ultérieurement…
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Restitution de l'IS au titre de l'exercice 2007
…Etant précisé que cet excédent peut être déduit de l'impôt sur les sociétés exigible au titre des années ultérieures. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite…
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Demande de renseignements concernant le transfert d’argent à l’étranger par une entreprise totalement exportatrice
…45 du code de l'IRPP et de l'IS, et du fait que votre société est une société totalement exportatrice, les montants qu'elle paie au profit…
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Demande d'éclaircissements relatifs à l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux
…les intérêts des emprunts contractés par votre société auprès de la société mère résidente en Allemagne sont soumis à l'impôt en Tunisie, à un taux n'excédant…
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Régime fiscal des associations et organisations internationales à but non lucratif
…l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et par conséquent elles ne sont pas soumises à l'IS en Tunisie…
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Avantages fiscaux au titre du développement régional et de l'exportation
…A cet effet, vous avez demandé de vous confirmer que votre société peut bénéficier des avantages relatifs au développement régional en matière d'impôt sur les sociétés, et…
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Demande de renseignements en matière d'impôts directs et de TVA
…matière d'impôt sur les sociétés et en matière de Taxe sur la valeur ajoutée des équipements, biens d'exploitation ou immobilisations que la société acquiert hors TVA…
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Demande de renseignements relatifs à la retenue les montants versés par « ------------- »
…établissement stable tunisien de la société , les rémunérations versées par à votre société dans ce cadre ne sont soumises ni à l’impôt en Tunisie ni à la…