Est puni de deux ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, quiconque par discours publics, presse ou tous autres moyens de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité.
40 Art. 126 – Paragraphe 2 ajouté par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985.
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