Les fautes d'orthographe, les erreurs matérielles de nom et prénom, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans un jugement, doivent toujours être rectifiées, même d'office, par le tribunal.
Il est statué sur la rectification sans débat oral préalable. La décision qui ordonne une rectification est mentionnée sur la minute et les expéditions de jugements.