L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale ; il est reçu par le greffier de l'instruction. Si l'appelant est détenu, l'appel est reçu par le surveillant-chef qui le communique sans délai au greffier de l'instruction.
L'appel est examiné par la chambre d'accusation.
En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu est maintenu en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel, à moins que le procureur de la République ne consente à la mise en liberté immédiate.
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel. Ses décisions sont immédiatement exécutoires.