Constitue une importation ou une exportation sans déclaration :
1- l’importation ou l’exportation par les bureaux des douanes, sans déclaration en détail ou sous le couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
2- la soustraction ou la substitution de marchandises sous douane ;
3- le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 118 du présent code.