Loi Texte consolidé

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des

قانون عدد 86 لسنة 2005 مؤرخ في 15 أوت 2005 يتعلق بإدراج عنوان خامس بمجلة التأمين يخصّ تأمين المسؤولية المدنية الناتجة عن استعمال العربات البرية ذات محرك ونظام التعويض عن الأضرار اللاحقة بالأشخاص في حوادث المرور

L 2005/8615 août 2005JORT n° 67 du 23 août 2005

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Décret n° 2007-1871 du 17 juillet 2007, fixant le tableau de conversion des rentes et le mode de calcul du capital objet de la conversion Décret · 17 juillet 2007
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 11 juin 2007, portant approbation du barème des incapacités permanentes Arrêté · 11 juin 2007
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Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation du modèle-type des renseignements demandés en vue d'établir l'offre de transaction amiable Arrêté · 17 janvier 2006
Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, fixant les règles de fonctionnement du bureau central de tarification Arrêté · 17 janvier 2006
Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation des statuts de l'association professionnelle chargée de l'application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes de cartes internationales d'assurance Arrêté · 17 janvier 2006
Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l’attestation d’assurance et son contenu Arrêté · 12 avril 2006
Décret n° 2006-2069 du 24 juillet 2006,fixant les taux des contributions au financement du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et leur mode de calcul Décret · 24 juillet 2006
Arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, portant approbation de la convention d’indemnisation pour le compte d’autrui Arrêté · 25 décembre 2006
Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées Décret · 28 août 2006
Arrêté du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation Arrêté · 8 juin 2006
Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance Décret · 27 mars 2006
Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises Loi · 18 décembre 2006
Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi · 19 décembre 2005
Code des assurances 2020 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 3 : Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (non disponible)
Code des assurances 2020 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation (non disponible)
Code des assurances 2020 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 1: L’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques (non disponible)
Loi n° 62-60 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382), ratifiant le décret-loi portant création d’un fonds de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation du modèle-type des renseignements demandés en vue d'établir l'offre de transaction amiable (non disponible)
Code des assurances 2018 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation (non disponible)
Code des assurances 2018 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 1: L’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques (non disponible)

Textes qui citent ce texte 6

Annexes 1

Annexe : Barème de responsabilité prévu par l'article 123 du code des assurances 15 août 2005