(Ajouté par la loi n°2008-20 du 4 mars 2008).- Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent à mille dinars, quiconque cède sciemment, à titre onéreux ou gratuit, un local d’habitation dont le père est astreint à consacrer à l’hébergement de la titulaire de la garde et son enfant, ou procède à l’hypothèque dudit local, sans avoir mentionné dans le titre de cession ou de l’hypothèque le droit de maintien dans les lieux dont profitent la titulaire de la garde et son enfant, dans l’intention de les priver de ce droit.
Est puni des mêmes peines prévues au paragraphe précédant, le père qui aura privé la titulaire de la garde et de l’enfant d’occuper le local d’habitation que le tribunal a consenti pour leur hébergement, et ce, soit en procédant sciemment à la résiliation du contrat de location en collusion avec le bailleur, soit en refusant de payer les loyers échus, ou, lorsque le père est condamné à payer une pension de logement, sera volontairement demeuré un mois sans s’acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre.
Dans les deux cas précédents, le père ne peut être poursuivi cumulativement, en raison de cette infraction et de celle de non paiement de la pension alimentaire, la régularisation emporte arrêt des poursuites, du procès ou de l’exécution de la peine.