Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995 – Quiconque sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace une personne des lieux où elle a été mise par ceux à l’autorité ou à la direction desquels elle est soumise ou confiée, est puni de deux ans d’emprisonnement.
Page 45 sur 58 Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement si l’enfant enlevé est âgé entre treize et dix-huit ans.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement si l’enfant enlevé est âgé de moins de treize ans.