Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969 – Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilière d’autrui, est puni de l’emprisonnement pendant trois ans et d’une amende de deux mille dinars.
Page 55 sur 58 Si les détériorations sont de nature à compromettre la solidité ou l’existence de la chose, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de trois mille dinars d’amende.