Loi de finance

Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011

قانون المالية لسنة 2011 : قانون عدد 58 لسنة 2010 مؤرخ في 17 ديسمبر 2010 يتعلق بقانون المالية لسنة 2011

LF 2011/5817 décembre 2010

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Modifié par : - Décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 - loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des c

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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code · 1 janvier 2026
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code · 1 janvier 2026
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions Code · 1 janvier 2026
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code · 1 janvier 2026
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code · 1 janvier 2026
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal Code · 1 janvier 2026
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code · 1 janvier 2026

Voir plus (118)

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Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret · 4 avril 2024
Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 5 juin 2023
Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental · 4 novembre 2019
Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental · 28 décembre 2018
Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi Décret · 29 décembre 2017
Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet Décret gouvernemental · 9 juin 2017
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité » Arrêté · 8 août 2017
Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret · 31 décembre 2017
Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2017, fixant les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation Arrêté · 16 octobre 2017
Décret n° 2014-1324 du 23 avril 2014, modifiant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi Décret · 23 avril 2014
Décret n° 2014-3485 du 17 septembre 2014, fixant les attributions des services du médiateur fiscal et son organisation administrative et financière Décret · 17 septembre 2014
Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 30 juillet 2014
Décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l’établissement du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet Décret · 2 janvier 2014
Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé Décret · 20 septembre 2013
Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret · 4 juin 2013
Décret n° 2012-2944 du 27 novembre 2012, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat Décret · 27 novembre 2012
Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret · 29 mai 2012
Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret · 31 décembre 2012
Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret · 17 mai 2012
Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 2 août 2012
Note commune N° 13/2012 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat Note commune · 28 juillet 2012
Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 Décret · 26 mai 2012
Décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi Décret · 19 novembre 2012
Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi · 29 décembre 2012
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité Décret · 1 novembre 2011
Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie Décret · 30 juillet 2011
Arrêté du ministre des finances du 11 mars 2011, portant approbation d'une norme comptable Arrêté · 11 mars 2011
Décret n° 2011-791 du 25 juin 2011, portant modification du décret n° 2010 - 3251 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010 -58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011. Décret · 25 juin 2011
Décret n° 2011-1066 du 3 août 2011, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret · 3 août 2011
Décret n° 2011-764 du 20 juin 2011, modifiant le décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret · 20 juin 2011
Décret n° 2011-600 du 19 mai 2011, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension du prélèvement dus sur certains produits agricoles Décret · 19 mai 2011
Décret n° 2011-598 du 18 mai 2011, portant modification du décret n° 99 - 1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération Décret · 18 mai 2011
Décret n° 2011-398 du 18 avril 2011, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 18 avril 2011
Décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers Décret · 14 février 2011
Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers Décret · 4 mars 2011
Décret n° 2011-181 du 14 février 2011, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Décret · 14 février 2011
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité Décret · 1 novembre 2011
Décret n° 2011-3872 du 17 novembre 2011, portant octroi des avantages fiscaux à l'importation, à la production et à la vente de certains produits Décret · 17 novembre 2011
Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Décret · 23 mai 2011
Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 29 septembre 2011
Loi de finances complémentaire 2011 : Décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 Loi de finance · 25 juin 2011
Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice 11 janvier 2011
Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 23 mai 2011
Décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale Décret-loi · 18 avril 2011
Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur Arrêté · 18 octobre 2011
Annexe à la Note Commune N°13/2011 20 mai 2011
Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office Décret · 29 septembre 2011
Note commune n° 16/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’exonération de la plus value provenant de la cession des titres Note commune · 26 juin 2011
Note commune n° 15/2011 : Commentaire des dispositions des articles 32, 34, 35, 36, 37 et 40 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu Note commune · 26 juin 2011
Note commune n° 10/2011 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’encouragement des petites et moyennes entreprises Note commune · 1 janvier 2011
Note commune n° 9/2011 : Commentaire de l’article 46 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour la gestion 2011, relatif à l’unification des délais et des procédures ayant trait au titre de poursuite et aux procès-verbaux de signification Note commune · 1 janvier 2011
Note Commune n° 8/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l’assiette de l’impôt sur les sociétés Note commune · 3 décembre 2011
Note Commune n° 7/2011 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital Note commune · 2 juin 2011
Note Commune n° 6/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi un régime fiscal de faveur Note commune · 2 juin 2011
Note Commune n° 5/2011 : Commentaire des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives au renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme Note commune · 2 juin 2011
Note Commune n° 4/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2010 - 58 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1.5% et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt Note commune · 2 juin 2011
Note Commune n° 3/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition Note commune · 2 juin 2011
Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation Note commune · 2 juin 2011
Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers Décret · 4 mars 2011
Décret n° 2011-822 du 29 juin 2011, portant la fixation des conditions, modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités Décret · 29 juin 2011
Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Décret · 28 décembre 2010
Décret n° 2010-3462 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires Décret · 28 décembre 2010
Décret n° 2010-3461 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret · 28 décembre 2010
Décret n° 2010-3460 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret · 28 décembre 2010
Décret n° 2010-3459 du 28 décembre 2010, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret · 28 décembre 2010
Décret n° 2010-3251 du 17 décembre 2010, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 Décret · 17 décembre 2010
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés Loi · 3 août 1977
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Dispositions préliminaires (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 22 octobre 2011, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Dispositions préliminaires (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Dispositions préliminaires (non disponible)
Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 (non disponible)
Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret n° 2011-528 du 9 mai 2011, modifiant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics (non disponible)
Décret n° 2011-442 du 26 avril 2011, modifiant le décret n° 2008 - 388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers (non disponible)
Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)

Textes qui citent ce texte 21

Voir plus (13)

Annexes 7

LF 2011 : Tableau " G " Liste des produits beneficiant de la réduction des droits de douane 17 décembre 2010
LF 2011 : Tableau " F " Recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget de l’état pour l’année 2011 17 décembre 2010
LF 2011 : Tableau " E " Crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’état pour l’année 2011 17 décembre 2010
LF 2011 : Tableau " D " Crédits de programme de l’état pour l’année 2011 récapitulation 17 décembre 2010
LF 2011 : Tableau " C " Dépenses du budget de l’état pour l’année 2011 crédits de paiement 17 décembre 2010
LF 2011 : Tableau " B " Prévisions de recettes des fonds spécieux du trésor pour l’année 2011 17 décembre 2010
LF 2011 : Tableau "A" Recettes du budget de l’état de l’annee 2011 17 décembre 2010

Textes visés 126

Textes qui citent ce texte 21

Annexes 7

Textes liés 23