Modifié par la loi n° 64–34 du 2 juillet 1964, la loi n° 66-63 du 5 juillet 1966, la loi n° 89-23 du 27 février 1989 et par la loi n° 99-89 du 2 août 1999 – Les peines sont :
a) Peines principales :
1. la mort,
2. l’emprisonnement à vie,
3. l’emprisonnement à temps,
4. le travail d’intérêt général,
5. l’amende,
6. La réparation pénale2
7. Le placement sous surveillance électronique3.
b) Peines complémentaires :
1. Abrogé par la loi n° 95-9 du 23 janvier 1995.
2. l’interdiction de séjour,
3. le renvoi sous la surveillance administrative,
4. la confiscation des biens dans les cas prévus par la loi,
5. la confiscation spéciale,
6. la relégation dans les cas prévus par la loi,
7. L’interdiction d’exercer les droits et privilèges suivants :
a) les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d’avocat, officier public, médecin, vétérinaire ou sagefemme, directeur ou employé à titre quelconque dans un établissement d’éducation, notaire, d’être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour faire de simples déclarations,
b) le port d’armes et tous insignes honorifiques officiels,
c) le droit de vote,
8. la publication, par extraits, de certains jugements.