Le contrat d'assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants :
a- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré.
b- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule.
Cette condition ne s'applique pas au conducteur qui conduit un véhicule terrestre à moteur, aménagé pour l’apprentissage, pendant une séance supervisée par une personne possédant les certificats exigés par la réglementation en vigueur.
c- En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées par un véhicule terrestre à moteur, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur.