La juridiction saisie ou le juge d'instruction apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile, et s'il échait, déclare cette constitution irrecevable.
L'irrecevabilité peut être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
La juridiction saisie joint l'incident au fond et statue par un seul et même jugement. Toutefois, dans le cas où la partie civile agit à titre principal, la juridiction saisie rend une décision immédiate sur l'incident.
Le juge d'instruction statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public, cette ordonnance est susceptible d'appel devant la chambre d'accusation dans les quatre jours de sa communication pour le procureur de la République et de sa notification pour les autres parties.