Loi de finance Texte consolidé
Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
قانون المالية لسنة 2018 : قانون عدد 66 لسنة 2017 مؤرخ في 18 ديسمبر 2017 يتعلق بقانون المالية لسنة 2018
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 57
- Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2025, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
Voir plus (49)
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret gouvernemental nº 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2018 - 55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Annexe 1 : Agrément pour l’exercice des opérations prévues par l’article 4 de la loi n° 2016-48 relative aux banques et établissements financiers (Documents et informations requis pour l’obtention de l’agrément de principe)
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- حول تطبيق أحكام الفقرة 2 من الفصل 26 المنصوص عليها بالقانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015
- Note Commune n°17/2015 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015 - 30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes
- Loi n° 2005-36 du 11 mai 2005, portant approbation d’une convention d'association portant sur l'établissement d’une zone de libre échange conclue, le 25 novembre 2004, entre la République Tunisienne et la République de Turquie
- Note commune n° 3/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée
- Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
- Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 3/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
- Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret n° 89 - 957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984
- Loi n° 1982-42 du 25 mai 1982,modifiant l'article 39 de la la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, Portant loi de finances pour la gestion 1981 et relatif aux encouragements fiscaux au titre des augmentations de capital des banques et des sociétés d'assurances
- Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981
- Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981
Annexes 8
- Liste des produits concernés par l'augmentation des taux des droits de douane à l'importation de 0 à 15%
- Liste des produits concernés par l'augmentation des taux des droits de douane à l'importation
- LF 2018 : Tableau "F" : Recettes des budgets rattaches pour ordre au budget de l’état pour l’année 2018
- LF 2018 : Tableau "E" : Crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’état pour l’année 2018
- LF 2018 : Tableau "D" : Crédits de programmes de l’état pour l’année 2018 récapitulation
- LF 2018 : Tableau "C" : Dépenses du budget de l’état pour l’année 2018 crédits de paiement
- LF 2018 :Tableau "B" : Prévisions des recettes des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2018
- LF 2018 : Tableau "A" : Recettes du budget de l’état de l’année 2018