Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995 – Est puni d’un emprisonnement pendant six ans, l’attentat à la pudeur, commis sur une personne de l’un ou de l’autre sexe sans son consentement.
La peine est portée au double53 :
− si la victime est un enfant, − si l’auteur est :
• un ascendant ou un descendant quel qu’en soit le degré, • un frère ou une sœur, • le neveu ou l’un de leurs descendants, • le gendre ou la belle-fille ou l’un de leurs descendants, • le père de l’un des conjoints, le conjoint de la mère, l’épouse du père ou les descendants de l’autre conjoint, • des personnes dont l’une est épouse du frère ou conjoint de la sœur, − si l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, − si l’infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l’auteur, 53 Art. 228 – Paragraphe 2 modifié par la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017.
Page 43 sur 58 − si l’infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d’auteurs principaux ou complices.
Le délai de prescription de l’action publique concernant l’infraction d’attentat à la pudeur commise sur un enfant court à compter de sa majorité.
L’emprisonnement sera à vie si l’attentat à la pudeur précité a été commis par usage d’arme, menace, séquestration ou s’en est suivi blessure par ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger.