Est puni de trois ans d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende, quiconque détourne ou dissipe, tente de détourner ou dissiper au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remises qu’à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail déterminé, salarié ou non salarié, à charge de les rendre, de les présenter ou d’en faire un usage déterminé.
La peine est de dix ans d’emprisonnement lorsque l’auteur de l’infraction est, soit mandataire, employé, ouvrier ou serviteur du possesseur de l’objet détourné, soit tuteur, curateur, séquestre, administrateur judiciaire, soit administrateur ou employé d’une fondation pieuse.